Conditions générales de vente CGV
Entre l’auto-entrepreneur Nachbauer Nicolas
Située au 50 RUE DE LA HERSERIE 37150 LA CROIX-EN-TOURAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 981 871 858 R.C.S. Tours sous le numéro SIRET 981871858,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Vente d’accessoires de billard à destination de consommateurs commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://lateliernachbauer.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’auto-entrepreneur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Dispositions générales et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par L’atelier Nachbauer.
Toutes transactions sont soumises aux CGV de l’entreprise L’atelier Nachbauer et sont consultables au dos de chaque facture.
Ces CGV sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l’auto-entrepreneur,
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L’auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’auto-entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les factures émises porteront la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’atelier Nachbauer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 3 : Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lateliernachbauer.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par L’atelier Nachbauer.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 4 : Commande
L’acheteur passe commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Article 5 : Paiement et modalités
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La commande sera considérée comme définitive après confirmation du paiement intégral. En cas de non-paiement, la commande sera annulée de plein droit.
Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées via des protocoles de protection des données bancaires tels que le chiffrement SSL et 3D Secure.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’acheteur lors de la commande, dans les délais indiqués et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Article 7 : Droit de rétractation
Ventes en ligne ou à distance
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients disposent d’un délai de
14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s’applique uniquement aux queues de billard standard et aux accessoires achetés en ligne ou par téléphone.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter l’auto-entrepreneur par mail à cette adresse : lateliernachbauer@gmail.com. en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ( https://lateliernachbauer.fr ) ou fourni avec la facture.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et aux frais du client.
Le remboursement interviendra sous 14 jours après réception du produit retourné, hors frais de retour.
Ventes en atelier
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués directement dans notre atelier.
Réparations
Les réparations effectuées sur place sont des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ce qui signifie qu’elles ne sont pas soumises au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Fabrications sur-mesure
Les queues de billard fabriquées sur mesure sont conçues selon les spécifications du client. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Article 8 : Retour et remboursement
Les produits devant faire l’objet d’un retour sont à retourner à l’adresse de l’entreprise mentionnée sur les factures et doivent impérativement être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit par L’atelier Nachbauer et en conformité avec les conditions de retour.
Article 9 : Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée
Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée des preuves d’achat, et envoyée à lateliernachbauer@gmail.com
Article 10 : Responsabilité
L’atelier Nachbauer ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de L’atelier Nachbauer sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, L’atelier Nachbauer met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations collectées sur le site sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site L’atelier Nachbauer sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’atelier Nachbauer. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’auto-entrepreneur par mail à cette adresse : lateliernachbauer@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, un médiateur de la consommation pourra être saisi avant toute action judiciaire.
Article 14 : Modifications des CGV
L’atelier Nachbauer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site ainsi que sur les factures.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Date de la dernière mise à jour : 18/02/2025